Le Maire de la commune de HENVIC,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 portant sur les pouvoirs de Police du Maire et ses articles L 2224-18 à L 2224-22 portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement des foires et marchés,
Vu la loi n°73-1993 du 27 décembre 1973 portant orientation du Commerce et de l'Artisanat,
Vu l'arrêté ministériel du 09/05/1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,
Vu la circulaire n° 77-507 du ministère de l'Intérieur,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'approvisionnement des marchés, la protection des consommateurs contre tous accaparements, la sécurité et la commodité de la circulation sur le marché et à ses abords,

ARRETONS

ARTICLE 1 : DENOMINATION DU JOUR DE MARCHE
Le marché hebdomadaire se tient le mercredi. Si ce mercredi est un jour férié, le marché est autorisé.

ARTICLE 2 : DELIMITATION DU MARCHE DANS L'ESPACE
Le marché se tient exclusivement sur le Placître et la rue du Croissant.

ARTICLE 3 : OUVERTURE ET FERMETURE DU MARCHE - CIRCULATION ET STATIONEMENT
Les heures d'ouverture et de fermeture du marché sont fixées comme suit :
Ouverture : 17h00 Fermeture : 20h00

La circulation des véhicules étrangers au marché est interdite sur les lieux du marché tous les mercredis de 16h00 à 20h30.

Le stationnement des véhicules étrangers au marché est interdit sur les lieux du marché tous les mercredis de 16h00 à 20h30.

La mise en place des étalages par les commerçants se fera entre 16h00 et 17h00.

La déviation se fera par la place de l'église.

ARTICLE 4 : CATEGORIES DE COMMERCANTS ET DOCUMENTS A PRESENTER
Tout commerçant non sédentaire en règle avec les lois du commerce peut exercer sans contrainte sur le marché de la Commune. Les commerçants non sédentaires peuvent s'activer dans la vente au public de toutes les marchandises à l'exception de celles interdites par la loi et les règlements.

Ces commerçants sont répertoriés en 2 catégories : Abonné " été " et Passager.

Les commerçants non sédentaires doivent justifier 1 fois/an et à chaque réquisition des agents habilités et des services de contrôle (DSV, DRCCRF,…) :
- de leur inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers de moins de 3 mois,
- de leur carte d'identité de commerçant non sédentaire
- de leur assujettissement à la taxe professionnelle
- de leur assujettissement aux régimes sociaux

Les producteurs agricoles :
- de l'attestation par leur contrôleur des impôts qu'ils sont producteurs agricoles exploitants (équivalents à l'inscription M.S.A.)
- de la patente sanitaire (producteurs laitiers)

Les pêcheurs professionnels :
- de leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l'Administration des Affaires Maritimes et de leur inscription au Registre du Commerce.

Les salariés traditionnels :
- copie de la carte de commerçant non sédentaire, que l'employeur aura certifiée ; ou copie du livret spécial de circulation modèle A, à l'intérieur duquel le numéro du registre de commerce ou du répertoire des métiers doit être inscrit et que le titulaire aura certifiée.
- extrait du RCS du commerçant.
- bulletin de salaire de moins de 3 mois ou, pour le 1er mois d'embauche, la photocopie de la déclaration préalable d'embauche, faite à l'URSSAF, que l'employeur aura certifiée.
- la carte nationale d'identité.

Les étrangers chefs d'entreprise :
- mêmes documents obligatoires que le chef d'entreprise de nationalité française.
- carte de résident ou carte de commerçant étranger s'il y a lieu.

Les salariés étrangers exerçant de manière autonome :
- mêmes documents obligatoires que pour les salariés de nationalité française
- titre de séjour.
- carte de travailleur étranger, sauf dispense.

Accès des particuliers au marché
Des particuliers peuvent accéder au marché pour y vendre le surplus de leur production familiale.
Ils sont dénommés " petits jardiniers ".
Ils doivent :
- attester de leur identité et de leur adresse.
- présenter un relevé cadastral des terrains cultivés, ou acte de propriété, ou bail (ou attestation du propriétaire en cas de location verbale).
- présenter la dernière déclaration de ruchers pour les particuliers vendant du miel.
- les enfants pourront participer au marché s'ils sont accompagnés d'un adulte.

Conditions de vente réalisée pour les " petits jardiniers " :
- La vente est strictement limitée aux produits d'origine maraîchère (fleurs, fruits et légumes frais de saison).
- Les quantités présentées doivent rester limitées et la vente ne doit pas constituer l'essentiel des revenus familiaux.
- Il est interdit d'acheter des produits pour les revendre.
- Les prix doivent être affichés et le poids des denrées emballées doit être conforme aux mentions portées sur l'étal.
- La vente de plants pour repiquage est interdite.
- La vente de certains produits d'origine animale ou végétale, qui peuvent présenter un danger pour la santé publique, est interdite aux particuliers :
- volailles, lapins, gibiers
- œufs, crème, beurre
- cresson, champignons
- La vente de produits alimentaires transformés est interdite :
- pâtisserie, confitures
- produits cuits, pâtes et conserves en tout genre
- bonbons au miel et tous produits à base de miel ayant nécessité une transformation.
- La vente de miel reste autorisée en quantité limitée. Chaque pot doit mentionner l'adresse du récoltant et la date de la récolte.

Chaque titulaire d'un emplacement sur le marché doit obligatoirement être garanti pour les accidents causés à des tiers par l'emploi de son matériel (assurance, responsabilité civile professionnelle sur le domaine public).

ARTICLE 5 : DROIT DE PLACE
Les tarifs et modalités de calcul sont définis par délibération du Conseil Municipal et révisables chaque année.
Les droits de place sont payables d'avance pour les abonnés " été ".
Les droits de place pour les passagers sont perçus par le régisseur, aussitôt l'étalage installé.
Les quittances ou factures doivent être conservées pour être présentées à toute réquisition des personnes habilitées.

ARTICLE 6 : COMMISSION DE MARCHE
Composition de la commission :
La commission est présidée par le Maire ou son représentant. Outre son président, elle est composée :
- de délégués du Conseil Municipal
- de représentants des commerçants sédentaires (alimentaire)
- de représentants des commerçants non sédentaire (non alimentaire)
- du Placier-Régisseur du marché
- de la secrétaire de mairie
- et de toute personne que la commission jugera nécessaire d'entendre.

Rôle de la Commission :
La commission est habilitée à émettre tout avis concernant l'organisation, le fonctionnement et les tarifs des droits de place relatifs aux marchés.
Après consultation, la décision est prise par le Maire ou son représentant et n'est pas soumise à appel.

Fonctionnement de la commission :
La commission se réunira, sur invitation du Maire, chaque fois qu'il le jugera utile et au minimum une fois par an.
Tout membre de la commission ou tout participant au marché de HENVIC peut adresser par écrit à la Mairie les questions qu'il souhaite voir inscrire à l'ordre du jour.

ARTICLE 7 : EMPLACEMENTS
Les commerçants désireux d'obtenir un emplacement pour la saison estivale doivent adresser leur demande à Monsieur le Maire, qui accorde les places par l'intermédiaire du placier et de la Commission de Marché. Ces demandes seront inscrites sur un registre dans l'ordre des réceptions.

Sur les demandes d'emplacement transmises par les " abonnés d'été " devront figurer les dates d'arrivée et de départ, de manière à ce que le placier puisse prévoir les emplacements nécessaires. Les demandes seront accompagnées des photocopies des documents permettant d'exercer l'activité de commerçant non sédentaire sur le domaine public et du règlement.

Nul ne peut changer d'emplacement sans l'autorisation du placier.

ARTICLE 8: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
Les places de marché sont des lieux publics sur lesquels il convient de respecter les règles communes à tout lieu public.

Il est mis à disposition des commerçants un établissement public d'hygiène, un " point eau ", une borne électrique.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMERCANTS
Tous les étalages doivent être placés de manière à laisser un passage libre à la circulation des usagers et des services de secours.
Il est absolument interdit aux commerçants et à leurs personnels :
- de stationner dans les passages réservés au public.
- d'aller au devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages.
- de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d'une façon qui masquerait les étalages voisins dans la même allée. L'usage des rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et les étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines.
- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris.
- d'engorger les allées destinées au passage par quelque matériel que ce soit.
- d'utiliser des sonorisations pouvant gêner les commerçants voisins.
- d'utiliser des animaux vivants comme " support de vente ".

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les produits alimentaires ne devront sous aucun prétexte être posés à terre. Une hauteur minimale de 0.70m est exigée.

Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d'une façon apparente, au devant et au dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractère le mot " PRODUCTEUR ". Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'HYGIENE
Les commerçants devront disposer de leur propre chef d'une poubelle individuelle conforme ou d'un équipement destiné à recevoir les déchets provenant de leur étalage. A l'issue du marché ils pourront vider leur poubelle dans les containers municipaux mis en place à cet effet. Ils devront tenir en parfait état de propreté leurs emplacements, pendant et en fin de marché, et ne pas les dégrader.

Les commerçants qui ne ramasseront pas tous les déchets liés à leurs activités se verront sanctionnés comme suit :
§ 1er constat : avertissement
§ 2ème constat : exclusion définitive du marché

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES
Le maintien à proximité de l'étalage, du véhicule du commerçant, dans la mesure où ce n'est pas un camion-magasin, n'est pas toléré. Une place sur le parking lui sera réservée.

ARTICLE 13 : SANCTIONS
a) Le Maire peut interdire l'accès au marché, soit à titre provisoire, soit à titre définitif, à toute personne qui se sera rendue coupable de contravention au présent règlement, ainsi qu'en cas de non respect aux représentants des forces de police ou de l'administration communale.

b) Toute personne qui refuse de présenter ses papiers ou qui ne peut pas prouver qu'elle est en situation régulière au regard des lois et règlements sur l'exercice de la profession de commerçant non sédentaire, se voir refuser l'accès au marché.

c) Toute personne condamnée pour fraude sur la qualité ou le poids des marchandises sera sanctionnée par exclusion temporaire ou définitive, sans indemnités.
d) Toute dégradation du domaine public, sous quelque forme que ce soit, donnera lieu à réparation des dommages causés et pourra entraîner l'exclusion du marché sans indemnité.

ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS DES COMMERCANTS
Le fait pour tout commerçant non sédentaire, d'exercer sur le marché de HENVIC, implique de sa part, l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

ARTICLE 15 : MISE EN APPLICATION DE L'ARRETE
La Gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché en Mairie et pourra être consulté par les commerçants.

Fait à HENVIC, le 10 mai 2004
Le Maire,

Déposé en Sous-Préfecture le
Notifié, Publié et rendu exécutoire le